Déclaration d'un meublé de tourisme en mairie : le guide complet pour les propriétaires

Que vous envisagiez de louer votre résidence secondaire ou de proposer votre résidence principale à la location pendant vos absences, une démarche administrative est souvent incontournable : la déclaration de votre meublé de tourisme en mairie. Cette formalité, régie par le Code du tourisme, est une étape clé pour exercer votre activité de location saisonnière en toute légalité. En tant que propriétaire ou futur investisseur en Centre-Bretagne, comprendre cette procédure est essentiel. MarreroSterenn Conciergerie vous accompagne pour démystifier cette obligation et sécuriser votre projet locatif.

Comprendre ce qu'est un meublé de tourisme

Avant d'entamer les démarches, il est important de s'assurer que votre bien correspond à la définition légale du meublé de tourisme. Selon les textes officiels, il s'agit d'une villa, d'un appartement ou d'un studio meublé, proposé en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Pour être qualifié de meublé de tourisme, le logement doit respecter quatre conditions :

• Usage exclusif du locataire : Le propriétaire ne doit pas être présent dans le logement durant la période de location.
• Logement meublé et équipé : Le bien doit comporter le mobilier essentiel comme un lit, un réfrigérateur, des plaques de cuisson et des ustensiles de cuisine.
• Courte durée : La location est proposée à la journée, à la semaine ou au mois.
• Durée maximale par client : Un même locataire ne peut pas y séjourner plus de 90 jours consécutifs au cours de la même année civile.

La déclaration en mairie : une obligation légale

Qui est concerné par cette déclaration ?

L'article L. 324-1-1 du Code du tourisme est très clair : "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme [...] doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé." Cependant, une distinction majeure existe :

• Pour une résidence secondaire : La déclaration est toujours obligatoire.
• Pour votre résidence principale : La déclaration n'est pas obligatoire, comme le précise la loi.

Cet article se concentre principalement sur la procédure de déclaration simple, qui concerne la majorité des communes et l'ensemble des résidences secondaires.

Deux types de procédures selon votre commune

La réglementation prévoit deux types de démarches. Pour savoir laquelle s'applique à votre bien, le réflexe est simple : contactez directement la mairie de la commune concernée.

• La déclaration simple : C'est la procédure la plus courante. Elle consiste à remplir et déposer un formulaire Cerfa. Elle s'applique dans la plupart des communes.
• La déclaration avec enregistrement : Cette procédure, qui inclut une demande d'autorisation de changement d'usage, est généralement en vigueur dans les grandes communes. Elle aboutit à l'obtention d'un numéro d'enregistrement, qui devra figurer sur toutes vos annonces.

La déclaration simple via le formulaire Cerfa n°14004*04

La déclaration simple se matérialise par le remplissage du formulaire Cerfa n°14004*04. Ce document officiel permet à la mairie de recenser les meublés de tourisme sur son territoire.

Quelles informations sont demandées ?

Le formulaire est structuré pour recueillir des informations précises sur le logement et le déclarant :

• Identification du meublé : Adresse complète, nom commercial (facultatif).
• Caractéristiques du logement : Maison ou appartement, résidence principale ou secondaire, capacité d'accueil maximale, nombre de pièces, accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
• Valorisation : Si votre bien est classé (de 1 à 5 étoiles) ou labellisé (Gîtes de France, Clévacances...), vous devrez l'indiquer.
• Périodes de location : Indiquez si vous prévoyez de louer toute l'année ou sur des périodes spécifiques.
• Identification du déclarant : Vos nom, prénom, coordonnées, et votre statut (particulier ou professionnel avec numéro SIRET).

Dépôt du formulaire et obtention du récépissé

Une fois complété et signé, le document doit être adressé "au maire de la commune de l’habitation concernée". Après le dépôt, la mairie vous délivre un "Récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme". Ce document atteste que vous avez bien rempli votre obligation. Conservez-le précieusement, il constitue la preuve de votre déclaration.

Impact pour les propriétaires et plan d'action

Réaliser cette déclaration n'est pas qu'une simple contrainte administrative. C'est un acte qui officialise votre activité, renforce la confiance avec les voyageurs et vous assure d'être en règle. Si votre commune impose un numéro d'enregistrement, celui-ci devient un élément obligatoire à mentionner sur vos annonces et contrats de location, gage de transparence et de professionnalisme.

Ce que vous devez faire

1. Contactez la mairie où se trouve votre bien pour connaître la procédure exacte qui vous incombe (déclaration simple ou avec enregistrement).
2. Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°14004*04 avec la plus grande précision.
3. Déposez le formulaire complété et signé auprès de votre mairie.
4. Conservez soigneusement le récépissé de déclaration qui vous sera remis.
5. Pensez à faire une nouvelle déclaration en cas de changement des informations fournies (capacité d'accueil, classement, etc.), comme l'exige la réglementation.